| • accueil • définition • le système bancaire • les investisseurs • les investissements • les litiges • divers • |
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| précisions complémentaires utiles concernant | |||
| le système bancaire comorien, | |||
| les investisseurs privés étrangers, | |||
| les investissements étrangers, | |||
| les litiges, etc... | |||
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| le systeme bancaire comorien | |||
| 4 principaux etablissements bancaires : | |||
| 1. la banque centrale des comores (bcc) : | |||
| - la bcc est un établissement public dont le capital est détenu par l'etat comorien et l'etat français. | |||
| 2. la banque pour l'industrie et les commerce (bic) : | |||
| - créée en 1982 pour succéder à la banque commerciale des comores, la bic est la seule banque commerciale aux comores. | |||
| 3. la banque de développement des comores (bdc), | |||
| - créée en 1981 pour remplacer la société de crédit pour le développement des comores, la bdc intervient principalement dans les secteurs de l'industrie, du transport et de l'habitat. | |||
| 4. la caisse nationale d'epargne (cne) | |||
| - service de la société nationale des postes et télécommunication (snpt), la cne a pour objet "la mobilisation de l'épargne populaire". la cne gère les livrets d'épargne ordinaires et les plans d'épargne crédit. | |||
| dans son ensemble notre système bancaire est sain. | |||
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| les investisseurs | |||
| qu'elle
soit comorienne ou étrangère, toute personne
physique ou morale est libre d'investir et de
s'installer sur le territoire national, en se
conformant aux dispositions de la réglementation
en vigueur. les investisseurs étrangers bénéficient des mêmes droits que ceux qui sont accordés aux investisseurs nationaux. quelle que soit la nationalité des investisseurs, la délivrance de permis, de licences d'importation et d'exportation ou l'octroi des concessions nécessaires au bon déroulement de l'opération d'investissement, s'effectuent dans les mêmes délais, modalités et conditions que pour les investisseurs nationaux. les investisseurs étrangers sont libres d'employer du personnel étranger afin de pourvoir aux postes de direction ou nécessitant une qualification professionnelle si les qualifications nationales requises ne sont pas disponibles. |
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| les investissements | |||
| sont
considérés comme investissements étrangers,
les investissements direct ou indirect, réalisé
par apports de capitaux, de biens, de matériels,
de services, de licences, de technologies, de
savoir ou de savoir-faire ou par tout autre moyen
constitutif d'avoir, en vue de l'exercice d'une
activité industrielle, commerciale, artisanale,
agricole ou de pêche ou de toute autre activité
d'ordre économique qui sont réalisés sur le
territoire comorien par des moyens en provenance
de l'étranger. l'admission d'un investissement étranger n'est soumise à aucune autorisation préalable. |
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| les litiges | |||
| tout
litige entre un investisseur étranger et l'etat
comorien relatif à l'application du code des
investissements (loi du 30 juin 1995 n°
95-015/af), qui n'est pas réglé par voie de
négociations, est soumis à la juridiction
comorienne compétente, à moins que les parties
n'aient convenu ou ne conviennent de recouvrir à
un autre mode de règlement des différends. un tel mode comprend notamment la soumission
du litige au centre international pour le
règlement des différends relatifs aux
investissements ou à la chambre de commerce
internationale, en vue de règlement par voie de
conciliation ou d'arbitrage. en cas de soumission audit centre international, la procédure de conciliation ou d'arbitrage se déroule conformément à la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre etat et ressortissants d'autres etat, ou, si l'investisseur ne remplit pas les conditions de nationalité prévues à l'article 27 de ladite convention, conformément au règlement de conciliation (mécanisme supplémentaire) ou d' arbitrage (mécanisme supplémentaire) de ce centre international. |
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| divers | |||
| quelques
points de details : conseil de l'ordre des "bvr" : |
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| le conseil de l' ordre a pour mission d'établir et de veiller au respect du code déontologique. | |||
| le conseil de l'ordre est composé de l'ensemble des délégués, de chaque "bvr" ainsi que des personnalités représentatives de la profession qu'il a lui même reconnu. les délégués sont élus pour trois ans. | |||
| le conseil de l'ordre fixe librement le taux de cotisation d'adhesion de ses membres | |||
| pour les capitaux et revenus, libre transfert : | |||
| ... du revenu net tiré de l'investissement réalisé dans l'union des comores par un étranger. | |||
| ... des sommes nécessaires pour le remboursement des dettes contractées ou l'exécution d'autres obligations contractuelles liées à cet investissement lorsqu'elles deviennent exigibles. | |||
| ... périodique et régulier des économies réalisées sur les traitements et salaires du personnel étranger et lors de la liquidation de l'investissement ou auparavant, en cas de cessation d'emploi, le transfert immédiat de la totalité des économies réalisées sur lesdits traitements et salaires. | |||
| ... et tout autre transfert prévu par la réglementation des changes. | |||
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